C'est l'idée reçue qui décourage le plus de porteurs de projets, et celle que nous entendons le plus souvent au comptoir : « je créerai ma société quand j'aurai le million ». Ce million n'est plus exigé.
Ce que dit le texte
Depuis février 2017, le capital social minimum d'une société à responsabilité limitée est fixé à 100 000 FCFA. Le capital n'est plus une barrière à l'entrée : c'est une mise de départ, que vous fixez selon vos besoins réels de trésorerie et non selon un seuil légal.
Second changement, tout aussi utile : tant que le capital reste inférieur à 1 000 000 FCFA (donc jusqu'à 999 999 FCFA), les statuts peuvent être établis sous seing privé, sans passer par un notaire. L'économie porte sur les honoraires et, tout autant, sur les délais.
Ce que cela change pour vous
Le capital se choisit désormais en fonction de votre activité, pas d'un plancher légal.
Un capital modeste n'empêche ni d'ouvrir un compte bancaire, ni de répondre à un appel d'offres : ce sont vos états financiers qui vous qualifient.
Le recours au notaire redevient un choix, pour les montages qui le justifient, et non un passage obligé.
La formalisation cesse d'être un projet lointain : elle devient une démarche de quelques jours.
Reste à choisir la forme juridique qui correspond vraiment à votre activité, à votre nombre d'associés et à votre chiffre d'affaires prévisionnel. C'est là que nous intervenons.
Publié le 15 janvier 2018 par le CGA Broad Range Consulting. Le droit fiscal évolue : vérifiez auprès de nous ce qui est en vigueur avant de vous en prévaloir.
Le critère du régime d'imposition a changé : c'est le chiffre d'affaires réalisé qui range l'entreprise dans son régime, et non plus la forme juridique choisie à la création.
La loi de finances 2017 a supprimé le titre de patente et son affichage obligatoire. La patente reste calculée et payée comme tout impôt, et c'est l'attestation de non-redevance, à renouveler tous les trois mois, qui la remplace au mur.
L'article 579 (1) de la loi de finances 2018 proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière, qui passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. La circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018 en précise les modalités d'application.
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