Trois mois et demi de plus pour votre taxe foncière : la loi de finances 2018 en a reporté l'échéance.
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La loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 a introduit plusieurs changements de calendrier. Le plus immédiatement utile aux propriétaires concerne la taxe foncière.
L'article 579 (1) proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière : il passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. Les modalités d'application sont précisées par la circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018, que nous invitons chaque propriétaire à consulter.
Chaque loi de finances apporte son lot de modifications de seuils, de taux et de délais. Nos adhérents en reçoivent la synthèse commentée, limitée à ce qui concerne réellement leur activité.
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Recevoir nos notes de synthèsePublié le 19 janvier 2018 par le CGA Broad Range Consulting. Le droit fiscal évolue : vérifiez auprès de nous ce qui est en vigueur avant de vous en prévaloir.
Le saviez-vous ?Le critère du régime d'imposition a changé : c'est le chiffre d'affaires réalisé qui range l'entreprise dans son régime, et non plus la forme juridique choisie à la création.
Le saviez-vous ?La loi de finances 2017 a supprimé le titre de patente et son affichage obligatoire. La patente reste calculée et payée comme tout impôt, et c'est l'attestation de non-redevance, à renouveler tous les trois mois, qui la remplace au mur.
Le saviez-vous ?Depuis février 2017, le capital minimum d'une SARL est de 100 000 FCFA, et ses statuts peuvent être établis sous seing privé tant que le capital reste sous 1 000 000 FCFA.
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