SARL, SAS ou établissement : ce n'est plus votre forme juridique qui détermine votre régime d'imposition. C'est ce que vous encaissez.
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Longtemps, on choisissait sa forme juridique en pensant d'abord à l'impôt. Ce raisonnement est devenu faux, et le garder conduit à des choix de structure inadaptés.
La forme juridique de votre entreprise n'est plus le critère déterminant de son régime d'imposition. C'est son chiffre d'affaires qui la range dans un régime, et ce régime peut donc changer d'une année sur l'autre, sans que vous ayez rien modifié à vos statuts.
C'est précisément le travail d'un centre de gestion agréé : suivre le seuil avec vous, et vous prévenir avant le franchissement plutôt qu'après la pénalité.
Besoin d'un accompagnement sur ce point ?
Parler de ma situationPublié le 20 février 2018 par le CGA Broad Range Consulting. Le droit fiscal évolue : vérifiez auprès de nous ce qui est en vigueur avant de vous en prévaloir.
Le saviez-vous ?La loi de finances 2017 a supprimé le titre de patente et son affichage obligatoire. La patente reste calculée et payée comme tout impôt, et c'est l'attestation de non-redevance, à renouveler tous les trois mois, qui la remplace au mur.
Le saviez-vous ?L'article 579 (1) de la loi de finances 2018 proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière, qui passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. La circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018 en précise les modalités d'application.
Le saviez-vous ?Depuis février 2017, le capital minimum d'une SARL est de 100 000 FCFA, et ses statuts peuvent être établis sous seing privé tant que le capital reste sous 1 000 000 FCFA.
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