Cherchez-vous encore un titre de patente à afficher dans votre boutique ? Il a été supprimé, mais la patente, elle, se paie toujours.
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La confusion est fréquente, et elle coûte cher aux commerçants contrôlés : la suppression du titre de patente n'est pas la suppression de la patente.
La loi de finances 2017 a annulé le titre de patente et l'obligation de l'afficher dans l'établissement. Le document cartonné que l'on encadrait derrière le comptoir n'a plus d'existence légale, et personne ne peut plus vous en réclamer un.
La patente reste due. Elle continue d'être calculée sur votre chiffre d'affaires et payée comme tout autre impôt, aux mêmes échéances. Un contribuable qui a compris « plus de titre » comme « plus de patente » accumule une dette et des pénalités sans s'en apercevoir.
L'attestation de non-redevance vient en remplacement du titre de patente. Elle établit que vous êtes à jour de vos obligations, et elle doit être renouvelée tous les trois mois. C'est elle que l'on vous demandera lors d'un contrôle, à l'ouverture d'un compte, ou à l'appui d'un dossier de marché.
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Confier ce suivi au cabinetPublié le 6 février 2018 par le CGA Broad Range Consulting. Le droit fiscal évolue : vérifiez auprès de nous ce qui est en vigueur avant de vous en prévaloir.
Le saviez-vous ?Le critère du régime d'imposition a changé : c'est le chiffre d'affaires réalisé qui range l'entreprise dans son régime, et non plus la forme juridique choisie à la création.
Le saviez-vous ?L'article 579 (1) de la loi de finances 2018 proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière, qui passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. La circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018 en précise les modalités d'application.
Le saviez-vous ?Depuis février 2017, le capital minimum d'une SARL est de 100 000 FCFA, et ses statuts peuvent être établis sous seing privé tant que le capital reste sous 1 000 000 FCFA.
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