Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance comptable, fiscale, juridique et administrative réalisées par le cabinet pour ses clients et ses adhérents.

Elles sont complétées, pour chaque mission, par le devis accepté, qui prévaut en cas de divergence.

Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client.

Les estimations affichées sur ce site sont indicatives et ne valent pas devis.

Obligations du cabinet

Le cabinet s'engage à exécuter la mission avec la diligence attendue d'un professionnel, dans le respect des textes en vigueur et des règles de sa profession.

Sauf mention contraire au devis, il est tenu d'une obligation de moyens : les délais d'obtention de documents auprès des administrations ne dépendent pas de lui.

Obligations du client

Le client fournit en temps utile les pièces et informations nécessaires à la mission, et répond de leur exactitude.

Un retard ou une inexactitude dans les pièces transmises peut décaler les délais annoncés et, le cas échéant, entraîner des pénalités dont le cabinet ne peut être tenu responsable.

Honoraires et paiement

Les honoraires sont ceux du devis accepté. Les frais officiels avancés par le cabinet pour le compte du client sont refacturés à l'euro près, sur justificatif.

Les abonnements de suivi comptable et de domiciliation se règlent selon la périodicité indiquée au devis.

Confidentialité

Le cabinet et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel sur l'ensemble des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mission.