Trois mois et demi de plus pour votre taxe foncière : la loi de finances 2018 en a reporté l'échéance.
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La loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 a introduit plusieurs changements de calendrier. Le plus immédiatement utile aux propriétaires concerne la taxe foncière.
L'article 579 (1) proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière : il passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. Les modalités d'application sont précisées par la circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018, que nous invitons chaque propriétaire à consulter.
Chaque loi de finances apporte son lot de modifications de seuils, de taux et de délais. Nos adhérents en reçoivent la synthèse commentée, limitée à ce qui concerne réellement leur activité.
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Recevoir nos notes de synthèsePublished on 19 janvier 2018 by CGA Broad Range Consulting. Tax law changes: check with us what is currently in force before relying on it.
Did you know?Le critère du régime d'imposition a changé : c'est le chiffre d'affaires réalisé qui range l'entreprise dans son régime, et non plus la forme juridique choisie à la création.
Did you know?La loi de finances 2017 a supprimé le titre de patente et son affichage obligatoire. La patente reste calculée et payée comme tout impôt, et c'est l'attestation de non-redevance, à renouveler tous les trois mois, qui la remplace au mur.
Did you know?Depuis février 2017, le capital minimum d'une SARL est de 100 000 FCFA, et ses statuts peuvent être établis sous seing privé tant que le capital reste sous 1 000 000 FCFA.
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