Le titre de patente n'existe plus : place à l'attestation de non-redevance

La confusion est fréquente, et elle coûte cher aux commerçants contrôlés : la suppression du titre de patente n'est pas la suppression de la patente.

Ce qui a disparu

La loi de finances 2017 a annulé le titre de patente et l'obligation de l'afficher dans l'établissement. Le document cartonné que l'on encadrait derrière le comptoir n'a plus d'existence légale, et personne ne peut plus vous en réclamer un.

Ce qui demeure

La patente reste due. Elle continue d'être calculée sur votre chiffre d'affaires et payée comme tout autre impôt, aux mêmes échéances. Un contribuable qui a compris « plus de titre » comme « plus de patente » accumule une dette et des pénalités sans s'en apercevoir.

Ce qui l'a remplacé

L'attestation de non-redevance vient en remplacement du titre de patente. Elle établit que vous êtes à jour de vos obligations, et elle doit être renouvelée tous les trois mois. C'est elle que l'on vous demandera lors d'un contrôle, à l'ouverture d'un compte, ou à l'appui d'un dossier de marché.